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Les compétences

14/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Public - Public

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption...

14/11/2023

Civil - Personnes et familles /

Affaires - Banque et Finance

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

13/11/2023

Fiscalité - Fiscalité

Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un act...

13/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition...

10/11/2023

Public - Public

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 §...

10/11/2023

Public - Public

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 §...

09/11/2023

Fiscalité - Fiscalité

La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devan...

08/11/2023

Public - Public

Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabi...

06/11/2023

Travail et social - Travail et social

Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection...

03/11/2023

Public - Public

Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoi...

03/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessair...

03/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessair...

02/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

31/10/2023

Public - Public

Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux...

31/10/2023

Public - Public

Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Platefo...

31/10/2023

Public - Public

Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement e...
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