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Les compétences

26/01/2024

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP

25/01/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droit...

25/01/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accè...

24/01/2024

Civil - Civil

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un li...

24/01/2024

Public - Public

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

24/01/2024

Public - Public

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

23/01/2024

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à deve...

23/01/2024

Public - Public

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

22/01/2024

Public - Public

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marc...

17/01/2024

Public - Public

Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par l...

16/01/2024

Public - Public

Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore...

16/01/2024

Public - Public

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04/01/2024

Public - Public

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation...

04/01/2024

Public - Public

Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de...

04/01/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage

04/01/2024

Fiscalité - Fiscalité

Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’...
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