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Les compétences

09/02/2017

Affaires - Affaires, Sociétés

La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des...

09/02/2017

Pénal - Pénal /

Civil - Civil

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

08/02/2017

Civil - Civil

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des...

08/02/2017

Public - Public

La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale

08/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de...

08/02/2017

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08/02/2017

Public - Public

Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire

08/02/2017

Public - Public /

Pénal - Pénal

Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de l...

08/02/2017

Pénal - Pénal

Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du...

08/02/2017

Civil - Civil

Activité des conciliateurs de justice en 2015

08/02/2017

Pénal - Pénal

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lectu...

08/02/2017

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07/02/2017

Affaires - Transport /

Civil - Civil

Délicat exercice du privilège

07/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption...

07/02/2017

Pénal - Pénal

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de ca...

07/02/2017

Public - Public

Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinie...
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