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Les compétences

08/02/2017

Public - Public

La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale

08/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de...

08/02/2017

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Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des sal...

08/02/2017

Public - Public

Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire

08/02/2017

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Pénal - Pénal

Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de l...

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08/02/2017

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Activité des conciliateurs de justice en 2015

08/02/2017

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Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lectu...

08/02/2017

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Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux anim...

07/02/2017

Affaires - Transport /

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Délicat exercice du privilège

07/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption...

07/02/2017

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07/02/2017

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Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinie...

07/02/2017

Public - Public

Prolongation de l’approbation de substances actives

07/02/2017

Pénal - Pénal

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'...

07/02/2017

Public - Public

Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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