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Les compétences

20/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accor...

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

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Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

20/12/2016

Pénal - Pénal

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

19/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'atte...

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16/12/2016

Pénal - Pénal

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'...

15/12/2016

Public - Public

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

15/12/2016

Affaires - Transport /

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Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la cons...

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Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour...

15/12/2016

Public - Public

Le président du CNFPT en appelle au Président de la République

15/12/2016

Affaires - Transport /

Public - Public

Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !

14/12/2016

Public - Public

Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
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